Depuis la loi Carrez, certains diagnostics sont obligatoires :

1. Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb ( CREP )
Norme NF X 46 - 030 -11 d’avril 2008 et de l’arrêtés du 19 août 2011

Code de la santé publique.

2. La présence ou l’absence d'amiante
NF X46 020 d'août 2017 Arrêté du 12 décembre 2012 et du 26 juin 2013

Code de la santé publique et code du travail.

3. L’état de l’installation électricité si elle a plus de 15 ans
NF C 16 - 600 et de l’arrêté du 28 septembre 2017

Code de la construction et de l'habitat.

4. L’état de l’installation au gaz si elle a plus de 15 ans
NF P45-500 Norme diag juillet 2022 et

l’Arrêté du 12/02/2014 NF DTU 24.1 Fumisterie NF DTU 61.1Gaz.

5. L’état relatif à la présence de Termites sur un arrêté préfectoral.
NF P03-201 de février 2016 Norme NF P03-200 pour l'état parasitaires L’arrêté du
24 décembre 2021.

6. L’audit énergétique
Décret n°2022-780 et de l’Arrêté du 4 mai 2022.

7. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Certification de l’annexe 3 de l’arrêté du 24/12/2021 Directive Européenne
n°2002/91 Code de la construction et de l'habitat.

8. L’état des risques naturel et technologique (ERP) à compter du 01/01/23
Décret N°2022-1289 en date du 1ᵉʳ octobre 2022 publié le 05 octobre.

9. L’état d’installation de l’assainissement non collectif pour les maisons
individuelles créer en 2011 7ᵉ diags du DDT
Article L2224-8 Arrêté du 27 avril 2012.

10. États des nuisances sonores et aériennes (ENSA/PEB) depuis le 01/06/21
Article L. 112-3 et L 112.11 du Code de l’urbanisme.

11. Loi Carrez Loi n°65557 du 10/07/1956 Loi n°961107 du 18/12/1996

Décret n°97532 du 23/05/1997 Loi n°2009323 du 25/03/2009 pour le dp.

Ces diagnostics peuvent varier en fonction du type de bien et de sa date
de construction.